Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié Bonjour à tous,Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère... Nous avons un locataire dans un tout bel appartement qui ne paie plus depuis 2 mois. Le dialogue devient compliqué et les solutions s'éloignent... Le voir partir serait déja une chose avant de penser à tout recouvrement, état des lieux, avance sur les charges, etc...Nous avons découvert qu'il n'était pas domicilié et qu'il n'habitait pas les lieux. Il semble en avoir fait son lieu de avons bien un bail signé pour rédisence est l'impact sur une éventuelle explusion? Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société. Pourrait-on avoir des problèmes sur ce point sachant que nous l'ignorions?Merci pour vos conseils et vos avis Re Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié GT a écrit Vous avez effectué des recherches dans la jurisprudence ?Vous avez lu l'arrêt de la Cour constitutionnelle ?Je ne suis pas fouineur de service, j'ai dis ce que j'avais à dire à L. selon MON vécu actuel, le reste théorie-flan et blabla je vous le laisse! "Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville.""Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel." Re Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié Flan et blabla, c'est effectivement ainsi que l'on peut qualifier les interventions de certains...Laissons L se faire son propre jugement des différentes ne devrait pas être trop compliqué. Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg Re Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié copropriétaire engalère a écrit comme d'habitude vous avez amputé de ce qui ne vous convenait pas dans les extraits..allez voir les echos de 2008 l'article de Bernard Louveau, avocat spécialisé dans le droit du avez du le rencontrer au gré de vos lectures passionnantes non?Vous devriez avoir remarqué que je n'ai pas identifié les arrêts dont j'ai reproduit des extraits. Vous les avez peut-être identifiés. Bravo et tant dites-moi ce qui vous aurait convenu dans les arrêts dont j'ai reproduit des parcouru "Les Echos du Logement" 2008. 4 numéros. Je n'ai pas trouvé d'article rédigé par Bernard Louveaux concernant la problématique qui nous occupe. Re Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié copropriétaire engalère a écrit GT a écrit Vous avez effectué des recherches dans la jurisprudence ?Vous avez lu l'arrêt de la Cour constitutionnelle ?Je ne suis pas fouineur de service, j'ai dis ce que j'avais à dire à L. selon MON vécu actuel, le reste théorie-flan et blabla je vous le laisse!Lorsque j'ai la chance de lire un arrêt, il comporte les faits et antécédents de l' vécu en lien avec le contenu de la discussion ? J'en ignore les faits pertinents et les antécédents exprimés de manière compréhensible. Vous pourriez au moins les présenter. Ces faits et antécédents sont-ils établis ? C'est un autre m'accuserez évidement de curiosité déplacée, de fouiner. Dernière modification par GT 15-08-2022 140259 Re Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié Galère a écrit comme d'habitude vous avez amputé de ce qui ne vous convenait pas dans les extraits..Quand on profère ce type d’accusation, il conviendrait de citer le texte complet qui aurait été ailleurs, je supprime les messages d’invectives diverses, même imagées. Erik DECKERSPim's webmaster notamment... srl-Bien écouter, c'est presque répondre Marivaux Re Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié PIM a écrit Galère a écrit comme d'habitude vous avez amputé de ce qui ne vous convenait pas dans les extraits..Quand on profère ce type d’accusation, il conviendrait de citer le texte complet qui aurait été ailleurs, je supprime les messages d’invectives diverses, même passant, vous prenez la peine d'amputer mon pseudo, pas très tiens, qu'il vous le donne en entier et vous verrez vous même que je ne profère pas, j'affirme, l'un vient défendre l'autre sans argumenter, très jolie cette publication, on a le all inclusif!vous supprimez MES messages imagées, comme d'habitude........ "Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville.""Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel." Re Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié GT a écrit Lorsque j'ai la chance de lire un arrêt, il comporte les faits et antécédents de l' que vous ne les partagez pas, vous vous contentez d'en extraire ce qui vous chante comme plus haut! les faits et antécédents des affaires que vous nous avez pompeusement présentés, les avez vous? NON dites " "Les Echos du Logement" 2008. 4 numéros. Je n'ai pas trouvé d'article rédigé par Bernard Louveaux"alors là ! c'est le top de la mauvaise foi pour pas dire menterie ........et hop! encore un message qui sera supprimé! "Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville.""Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel." Re Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié copropriétaire engalère a écrit GT a écrit Donc vous voilà en partie protégée dans la mesure où après avoir été imposée par le fisc la loi fiscale est d'ordre public, il ne peut y être dérogé sur le loyer réel , vous pourrez espérer, suite à une procédure ou à l'amiable, récupérer l'impôt supplémentaire auprès de votre locataire .c'est du vent!Du vent ? quoi ? 1 que le loi fiscale soit d'ordre public ? 2 ou qu'un propriétaire puisse espérer recouvrer auprès de son locataire le supplément d'impôt qu'il aura payé en raison de l'affectation professionnelle ?Vous ne le précisez pas. Je suis en mesure de vous répondre sur les 2 1 et 2 résumé partiel d'un arrêtLa Cour relève que le violation de la clause précitée note = clause contenue ds le contrat de bail ne peut entraver l'application de la loi fiscale qui est d'ordre personne déduit à titre de charge professionnelle une partie du loyer d'un bien immobilier sis en Belgique, le revenu net de ce bien immobilier est le revenu cadastral, augmenté de la partie du montant net du loyer et des charges qui dépasse le revenu cadastral. Le fait qu'il a été convenu entre le propriétaire et le locataire que l'immeuble était donné en location à usage d'habitation , permet peut-être au propriétaire d'avoir recours contre le locataire, mais ne porte aucun préjudice sur le plan fiscal au principe mentionné ci-dessus. note le principe = taxation sur "le loyer réel"Vous pouvez lire l'arrêt , sauf erreur, dans le bulletin des contributions , n°744. Je vous laisse chercher la page. Re Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié copropriétaire engalère a écrit GT a écrit Lorsque j'ai la chance de lire un arrêt, il comporte les faits et antécédents de l' que vous ne les partagez pas, vous vous contentez d'en extraire ce qui vous chante comme plus haut! les faits et antécédents des affaires que vous nous avez pompeusement présentés, les avez vous? NON dites " "Les Echos du Logement" 2008. 4 numéros. Je n'ai pas trouvé d'article rédigé par Bernard Louveaux"alors là ! c'est le top de la mauvaise foi pour pas dire menterie ........et hop! encore un message qui sera supprimé!Merci de m'informer du numéro 2008 concerné. Celui de mars ?de juin ? de septembre ? de décembre ?Je le relirais avec de B. LOUVEAUX concernant la problématique du loyer professionnel m'a échappé. Suis-je le seul ? Help … hp/numeros Dernière modification par GT 15-08-2022 145555
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La loi est très protectrice du locataire et encadre strictement les procédures d'expulsion. Toutefois, lorsque le locataire ne se conforme pas aux clauses principales du bail, il risque l'expulsion… Les conditions du recours à l'expulsionL'expulsion consiste pour le propriétaire à récupérer le bien mis en location en raison d'un manquement de ses obligations par le locataire. L'expulsion peut aussi être menée à l'encontre de squatters qui occupent le logement sans droit ni titre. La violation d'une obligation légale A noter Ce point ne concerne que les immeubles à usage d'habitation. Le recours à l'expulsion du locataire ne peut être envisagé que si ce dernier n'a pas rempli une des obligations présentent dans le contrat de bail ou ne se comporte pas en bon père de famille ». Cette notion ne connaît pas de définition précise mais les tribunaux s'accordent pour reconnaître un comportement que tout à chacun devrait avoir dans un cas similaire. Souvent, il s'agira du non-paiement du loyer et / ou des charges, mais parfois ce peut être le défaut d'assurance, un trouble causé au voisinage ou le non versement du dépôt de garantiecaution.Mais l'expulsion peut aussi être envisagée lorsque le bailleur à donné congé à son locataire dans les délais prévus et que ce dernier ne quitte pas les lieux. Bon à savoir Ce congé ne peut être donné qu'à la fin du contrat ou à l'issue de la période de renouvellement, six mois avant l'échéance en indiquant le motif. Mise en vente du logement ou la volonté de la faire occuper par un parent proche. Il est en outre possible pour le propriétaire de faire jouer la clause résolutoire » qui est présente dans quasiment tous les baux. Cette clause implique la résiliation automatique du bail en cas de non paiement des loyers par le locataire. Il faut là encore respecter la procédure. Le propriétaire doit se rapprocher d'un huissier afin que ce dernier délivre un commandement de payer au locataire. Le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour s'acquitter de sa dette ou de saisir le juge pour demander un échéancier en vue de l'étalement de sa dette. A noter La clause résolutoire peut jouer aussi pour les baux soumis à la loi de 1948. Les personnes concernéesLa procédure d'expulsion vise principalement le locataire entré dans les lieux par un bail à usage d'habitation, mais elle peut être aussi envisagée à l'encontre d'un occupant dit de bonne foi ou d'un occupant sans droit ni titre un squatter. L'occupant de bonne foi est entré régulièrement dans les lieux mais ne peut prétendre au statut de locataire cas d'une personne hébergée à titre gratuit ou encore si le bail a été résilié. Il est toutefois assimilé au locataire pour la procédure d'expulsion. L'occupant sans droit ni titre est entré par voie de fait dans le logement c'est-à -dire qu'il a pris possession des lieux sans demander l'accord du propriétaire. La mise en oeuvre de la procédure d'expulsionIl est toujours préférable de trouver un accord amiable entre les parties, notamment en envoyant une mise en demeure, plutôt que d'avoir recours au juge. A savoir le Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'immeuble est toujours compétent pour les litiges nés d'un contrat de bail d'habitation. Le nécessaire recours au jugeLe propriétaire ne peut en aucun pénétrer chez le locataire et l'expulser manu militari. Il doit respecter une stricte procédure. En outre, à chaque étape de la procédure, le locataire peut se défendre en invoquant ses arguments et demander des délais de paiement par un échelonnement de la est préférable, même si ce n'est pas obligatoire, que le propriétaire adresse au locataire un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de - soit lui donner congé délai de six mois au terme du contrat ou à l'issue de la période de renouvellement du bail- soit le mettre en demeure de respecter ses engagements souvent le paiement du loyer. Ce n'est qu'en cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante que le propriétaire entamera une procédure en vue de récupérer les propriétaire saisi le juge du Tribunal d'Instance afin que ce dernier prononce la résiliation pure et simple du bail pour non respect de ses engagements par le locataire. Il demande la résiliation judiciaire du bail en assignant le locataire devant le Tribunal d'Instance. Le juge est alors souverain pour apprécier le cas d'espèce et la gravité du comportement du locataire qui peut justifier la résolution de son contrat et à fortiori son expulsion. Pour information la procédure de référé est une procédure rapide utilisée en cas d'urgence et en cas d'absence de contestation sérieuse. Attention la procédure d'expulsion est impossible pendant la période de la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars. Pendant cette période aucun recours à la force publique ne pourra être obtenu mais la procédure pourra se poursuivre. En revanche, dans le cas où l'immeuble serait déclaré insalubreil faut avoir un arrêté d'insalubrité délivré par le préfet il est possible de poursuivre l'expulsion pendant cette période si des solutions de relogement peuvent être proposées au locataire. Le rôle de l'huissierIl est présent dans toute la procédure qu'il y ait eu une décision du tribunal ou de faire jouer la clause résolutoire, le locataire doit recevoir un commandement de payer adressé par un huissier. Ce n'est que si la dette n'est pas acquittée dans un délai de deux mois ou acquittée partiellement que le propriétaire pourra saisir le juge en référé. L'expulsion ne va pas de soi et le juge peut prévoir un échéancier pour payer la dette. Attention Une fois ordonnée par le tribunal, l'expulsion ne pourra se poursuivre qu'avec l'intervention d'un huissier. Le propriétaire ne peut pas se prévaloir de la décision de justice devant le locataire en changeant les serrures par exemple et en récupérant l'immeuble. Si le locataire ne quitte pas les lieux, l'huissier dresse un procès-verbal de recours à la force publique adressé à la préfecture. Cette dernière a alors l'obligation de recourir aux services des forces de police afin que ces derniers procèdent eux-mêmes à l'expulsion. Il faut savoir que si la préfecture tarde à répondre ou à octroyer l'aide des policiers, l'Etat est alors juridiquement responsable. Vous pourrez par suite obtenir le règlement des loyers devant le tribunal administratif depuis l'envoi du procès verbal de réquisition de la force publique à la préfecture et jusqu'à ce qu'elle agisse sauf si c'est dans la période de trêve hivernale et qu'aucune solution de relogement existe. Pour aller plus loin - Voir la fiche Le contrat de bail locatif »- Voir la fiche La fin du bail donner le congé »Bail d'habitation loi du 9 juillet 1989Sur la clause résolutoire article 24 de la loi du 6 juillet 1989Sur la trêve hivernale article L 613-3 du code de la construction et de l'habitationSur l'exécution de l'expulsion article 61 à 66 loi du 9 juillet 1991 Julie BrachetJuriste en droit immobilier
AqNM. kwz1r0vnp3.pages.dev/329kwz1r0vnp3.pages.dev/120kwz1r0vnp3.pages.dev/409kwz1r0vnp3.pages.dev/542kwz1r0vnp3.pages.dev/282kwz1r0vnp3.pages.dev/384kwz1r0vnp3.pages.dev/205kwz1r0vnp3.pages.dev/444
expulsion d un lycée ou d un logement
