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Un contrat de travail temporaire CTT, autrement appelĂ© contrat dâintĂ©rim, est destinĂ© Ă rĂ©pondre au besoin dâune entreprise de faire exĂ©cuter une tĂąche dĂ©finie et temporaire appelĂ©e mission ». Le recrutement intĂ©rimaire est possible uniquement dans les cas autorisĂ©s par la loi et ne peux correspondre Ă un emploi en relation avec lâactivitĂ© permanente et normale de lâentreprise. Quel que soit lâobjet de la signature du contrat, le CTT ne doit ainsi pas permettre Ă un travailleur intĂ©rimaire dâoccuper un emploi pĂ©renne au sein de lâentreprise utilisatrice. Au cas oĂč le contrat ne respecte pas ces dispositions lĂ©gales, le CTT peut ĂȘtre requalifiĂ© en CDI ou contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e. Pour assurer la sĂ©curitĂ© des salariĂ©s intĂ©rimaires, le contrat peut ĂȘtre transformĂ© en CDI si le salariĂ© est amenĂ© Ă rĂ©aliser des missions successives. Le CDI est uniquement signĂ© entre le travailleur temporaire et lâETT ou entreprise de travail temporaire. Ce CDI intĂ©rimaire est rĂ©gi par lâarticle 56 de la loi datant du 17 aoĂ»t 2015. Toutes les informations concernant le CDI sont ici. Conditions de recrutement en contrat dâintĂ©rim Les diffĂ©rents acteurs du contrat Lâentreprise de travail temporaire et le salariĂ© concluent le contrat dâintĂ©rimaire. Une fois le contrat signĂ©, lâETT se charge de prĂ©senter le profil Ă lâentreprise qui a besoin des compĂ©tences du travailleur entreprise utilisatrice. Le profil peut ainsi remplir une tĂąche dĂ©finie limitĂ©e dans le temps, câest la mission. Lâentreprise utilisatrice peut ĂȘtre une personne morale relevant du droit privĂ© ou du droit public comme lâĂtat, les rĂ©gions ou les collectivitĂ©s. Dans un tel cas, le contrat est conclu selon les modalitĂ©s mentionnĂ©es dans le Code du travail pour lâETT. Il doit respecter les dispositions mentionnĂ©es aux articles L1251-60 Ă L1251-63 du Code du travail. LâactivitĂ© des ETT peut sâĂ©largir aux activitĂ©s de lâentreprise de travail Ă temps partagĂ© selon les conditions mentionnĂ©es dans le Code du travail. Cadre de la mission temporaire dĂ©fini par un CTT Le contrat dâintĂ©rim doit ĂȘtre conclu pour une durĂ©e limitĂ©e. Le salariĂ© devra accomplir une mission prĂ©cise dans une entreprise qui lâutilise. Chaque mission doit ĂȘtre notifiĂ© sur deux documents un contrat de mise Ă disposition que lâentreprise cliente et lâETT concluent une lettre de mission rĂ©digĂ©e par lâETT GĂ©nĂ©ralement, le contrat se termine Ă la date prĂ©vue dans le contrat ou bien lorsque lâobjet du contrat arrive Ă terme. Câest par exemple le cas du retour dâun salariĂ© remplacĂ© ou bien en cas de fin de saison. Toutefois, le terme du contrat peut ĂȘtre modifiĂ© selon la durĂ©e de la mission Pour les missions dâune durĂ©e de 10 jours et plus, lâĂ©chĂ©ance du contrat peut ĂȘtre, soit avancĂ©e, soit reportĂ©e de 1 jour pour une mission de 5 jours. Ă noter que le plafond de rĂ©duction ou de report sâĂ©lĂšve Ă 10 jours Pour les missions qui durent moins de 10 jours, lâĂ©chĂ©ance peut ĂȘtre avancĂ©e ou reportĂ©e de deux jours Si au-delĂ du terme annoncĂ© du contrat, le travailleur continue Ă remplir sa mission, sans modification ni avenant au contrat, le contrat dâintĂ©rimaire se transforme en contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e ou CDI. Le cas de recours au contrat dâintĂ©rim Il est possible de recruter un salariĂ© par lâintermĂ©diaire dâun travail temporaire dans les situations suivantes Au cas oĂč le salariĂ© doit ĂȘtre remplacĂ© si un salariĂ© sâabsente de son lieu de travail pour un motif quelconque, sauf pour une grĂšve si le contrat dâun salariĂ© est suspendu si le salariĂ© est passĂ© Ă un emploi Ă temps partiel durant une durĂ©e provisoire si le salariĂ© est dans lâattente de la prise de fonction dâun autre salariĂ© qui sera recrutĂ© en CDI si le salariĂ© a quittĂ© lâentreprise ou a Ă©tĂ© mutĂ© Ă un autre poste, ou encore sâil attend la suppression de son poste Au cas oĂč une personne mentionnĂ©e par le Code du travail doit ĂȘtre remplacĂ©e Selon le 4Ăšme et le 5Ăšme paragraphe de lâarticle L1251-6 du code du travail La conclusion dâun contrat dâintĂ©rim est aussi possible au cas oĂč le chef dâune entreprise commerciale, industrielle ou artisanale doit ĂȘtre remplacĂ©e une personne au statut libĂ©rale un chef dâexploitation agricole, etc. Augmentation de lâactivitĂ© de lâentreprise de façon provisoire Le contrat dâintĂ©rimaire ne peut ĂȘtre signĂ© si lâentreprise a rĂ©cemment rĂ©alisĂ© un licenciement Ă©conomique sur une pĂ©riode de 6 mois prĂ©cĂ©dant le recrutement en CTT Les emplois saisonniers Dans ces emplois, les tĂąches sont similaires et rĂ©pĂ©titives de maniĂšre rĂ©guliĂšre Ă la mĂȘme pĂ©riode et suivent les saisons ou bien le mode de vie collectif. Les emplois dâusage Il existe des emplois dits dâusage » qui ne peuvent pas ĂȘtre proposĂ©s en CDI. Ces postes sont rĂ©gis par lâarticle D1251-1 du Code du travail selon le secteur dâactivitĂ©s. Les situations exceptionnelles autorisĂ©es Dans certaines situations particuliĂšres, le contrat de travail temporaire peut Ă©galement ĂȘtre justifiĂ©. Il sâagit de travaux urgents oĂč le recrutement est effectuĂ© par sĂ©curitĂ© ou par prĂ©caution Il sâagit dâune mission ayant pour but de faciliter lâinsertion professionnelle des profils ayant des difficultĂ©s Ă trouver un emploi Il sâagit dâune mission exĂ©cutĂ©e dans le cadre dâune formation complĂ©mentaire pour le salariĂ© Il sâagit dâune mission rĂ©alisĂ©e dans le cadre de lâalternance quâil sâagisse dâune formation en apprentissage ou en professionnalisation Les exemples oĂč le CTT nâest pas autorisĂ© Selon lâarticle D4154-1 du Code, le contrat en intĂ©rim ne peut ĂȘtre proposĂ© pour rĂ©aliser des travaux dangereux. Toutefois, des dĂ©rogations spĂ©ciales sont mentionnĂ©es dans les articles D4154-2 Ă D4154-6. du Code du Travail. Le cas Ă©chĂ©ant, le contrat doit ĂȘtre transformĂ© en CDI en suivant les dispositions de lâarticle L1251-40 du Code du travail. Il est interdit de proposer le CTT pour remplacer un mĂ©decin du travail. Quelle est la durĂ©e maximale dâun contrat dâintĂ©rim ? La durĂ©e du CTT dĂ©pend des situations et des Ă©ventuels renouvellements. Ă noter que ce contrat ne doit pas ĂȘtre reconduit plus de deux fois. Pour information, la durĂ©e du contrat ne peut excĂ©der un plafond maximum autorisĂ© selon le tableau ci-aprĂšs. Cela inclut la durĂ©e initiale et les renouvellements. Concernant les emplois saisonniers et dâusage, la durĂ©e minimale doit ĂȘtre inscrite dans le contrat sâil sâagit dâun CTT Ă terme certain. Situations de recours autorisĂ©s DurĂ©e maximum pour un contrat dit Ă Ă©chĂ©ance prĂ©cise DurĂ©e maximale pour un contrat Ă terme incertain Remplacement dâun salariĂ© absent ou avec un contrat suspendu 18 mois Le jour du retour au travail du salariĂ© Remplacement des profils concernĂ©s par lâarticle L1251-6 du code du travail 18 mois Le jour de retour de la personne remplacĂ©e Dans lâattente de la prise de fonction dâun nouvel employĂ© en CDI 9 mois 9 mois Remplacement dâun salariĂ© ayant quittĂ© la sociĂ©tĂ© ou ayant Ă©tĂ© mutĂ© Ă un autre poste en attendant lâannulation de son poste 24 mois â Augmentation des activitĂ©s de lâentreprise 18 mois â Commande spĂ©ciale pour lâexportation pour une durĂ©e minimum de 6 mois 24 mois â RĂ©alisation de missions urgentes par mesures de prĂ©caution et de sĂ©curitĂ© 9 mois â Emplois saisonniers â A la fin de saison Emplois dâusage 18 mois Lorsque la mission est rĂ©alisĂ©e Mission Ă lâĂ©tranger 24 mois Lorsque la mission est rĂ©alisĂ©e Obligations de dĂ©lai de carence entre deux contrats Un dĂ©lai de carence entre deux contrats CTT successifs doit ĂȘtre respectĂ© sâil sâagit de la mĂȘme profession et du mĂȘme contrat. Ce dĂ©lai de carence dĂ©signe la pĂ©riode lĂ©gale entre la fin dâun contrat et la signature dâun autre. Son dĂ©compte se base sur le calcul des jours ouvrables de lâentreprise. Ainsi, le dĂ©lai convient au tiers de la durĂ©e du contrat prĂ©cĂ©dent incluant la durĂ©e initiale et les renouvellements si le contrat dure plus de 14 jours Ă la moitiĂ© de la pĂ©riode du contrat sâil a une durĂ©e de moins de 14 jours Le dĂ©lai de carence ne peut ĂȘtre appliquĂ© dans les cas suivants le salariĂ© sâabsente de nouveau le CTT est signĂ© pour un remplacement dâune des personnes classĂ©es par les 4 et 5 de lâarticle L1251-6 du Code du travail il sâagit de missions urgentes devant ĂȘtre exĂ©cutĂ©es par mesure de sĂ©curitĂ© le salariĂ© a rĂ©siliĂ© le contrat avant son Ă©chĂ©ance le salariĂ© ne souhaite pas renouveler son contrat le contrat est signĂ© dans le but de rĂ©aliser un emploi saisonnier ou un emploi dâusage Quelles sont les mentions devant figurer dans un contrat dâintĂ©rim? Dans le contrat de mise Ă disposition Le CTT doit mentionner plusieurs informations lâobjet du CTT la fin de mission ou sa durĂ©e maximale dans le cas contraire, la clause permettant de modifier le terme de la mission ou bien le renouvellement du CTT les particularitĂ©s exigĂ©es par le poste, surtout sâil fait partie de la liste des postes mentionnĂ©s dans lâarticle L4154-2 du Code du travail ou bien si le travailleur sâexpose aux risques mis en exergue dans lâarticle L4161-1 du Code du travail les qualifications professionnelles exigĂ©es le lieu de travail ou le lieu dâexĂ©cution de la mission les horaires du travail la liste des matĂ©riels de protection qui sont Ă disposition du travailleur, et sinon, leur disponibilitĂ© au sein de lâETT le montant du salaire incluant les primes et les accessoires que le salariĂ© pourra gagner aprĂšs la pĂ©riode dâessai au sein de la sociĂ©tĂ© utilisatrice pour un salariĂ© ayant les mĂȘmes qualifications et le mĂȘme poste les adresses et coordonnĂ©es de lâentitĂ© qui sâest portĂ© garant financiĂšrement lâETT Dans le contrat de mission Le contrat signĂ© par le salariĂ© intĂ©rimaire et lâETT doit Ă©galement comprendre certains dĂ©tails les conditions relatives Ă la rĂ©munĂ©ration le niveau de qualification du travailleur intĂ©rimaire une clause mentionnant le rapatriement sâil sâagit dâune mission Ă lâĂ©tranger les modalitĂ©s appliquĂ©es par lâĂ©ventuelle pĂ©riode dâessai les clauses prĂ©cisant que lâentreprise utilisatrice peut recruter le salariĂ© aprĂšs le CTT les coordonnĂ©es de lâorganisme de prĂ©voyance ou bien de la caisse complĂ©mentaire oĂč est rattachĂ©e lâETT Quelle pĂ©riode dâessai en contrat dâintĂ©rim ? Dans un CTT, la pĂ©riode dâessai peut ĂȘtre soit dĂ©terminĂ©e par un accord professionnel, soit ĂȘtre mentionnĂ©e par convention collective. Elle peut Ă©galement ĂȘtre dĂ©terminĂ©e par lâaccord dâentreprise. Si la pĂ©riode dâessai nâest pas prĂ©cisĂ©e, voici les rĂšgles Ă respecter. La pĂ©riode dâessai dure deux jours ouvrĂ©s sâil sâagit dâun contrat dâune durĂ©e de un mois trois jours ouvrĂ©s sâil sâagit dâun contrat dâune durĂ©e de 1 Ă 2 mois cinq jours ouvrĂ©s sâil sâagit dâun contrat de plus de 2 mois Quels sont les droits du salariĂ© en contrat dâintĂ©rim ? Les droits individuels Pendant son exercice, le travailleur intĂ©rimaire est sous la responsabilitĂ© et lâautoritĂ© de lâemployeur de lâentreprise cliente. Il jouit ainsi des mĂȘmes droits et des mĂȘmes Ă©quipements collectifs mis Ă disposition des salariĂ©s de lâentreprise utilisatrice comme les tickets restaurant, le transport, les sanitaires ou les vestiaires. Quelles conditions de travail sont Ă respecter ? LâintĂ©rimaire doit respecter les rĂšglements internes de lâentreprise utilisatrice les horaires de travail de nuit les jours fĂ©riĂ©s ainsi que les repos hebdomadaires la durĂ©e de travail la sĂ©curitĂ©, lâhygiĂšne sur le lieu de travail, notamment lorsque le poste correspond aux articles L4161-1 et L4161-2 du Code du travail les conditions liĂ©es Ă lâemploi des femmes et des jeunes travailleurs les modalitĂ©s Ă suivre concernant la santĂ© des salariĂ©s temporaires comme le suivi individuel renforcĂ© si le salariĂ© occupe un poste Ă risque, la visite de prĂ©vention ou dâinformation. Ces dispositions sont mentionnĂ©es dans les articles R. 4625-8 Ă D. 4625-22 du Code du travail. La rĂ©munĂ©ration en contrat intĂ©rimaire Une fois la pĂ©riode dâessai achevĂ©e, le salariĂ© perçoit la mĂȘme rĂ©munĂ©ration quâun travailleur en CDI ayant les mĂȘmes qualifications et occupant des postes Ă©quivalents. Lâindemnisation du contrat Face Ă la prĂ©caritĂ© de lâemploi, le salariĂ© jouit des mesures dâindemnisation spĂ©cifiques IndemnitĂ© perçue Ă la fin de mission Ă la fin de chaque mission, le salariĂ© perçoit une indemnitĂ© Ă©quivalente Ă 10% du salaire brut total. Cette indemnitĂ© peut mĂȘme dĂ©passer ce taux tout en se conformant Ă la convention ou Ă lâaccord collectif qui rĂ©git lâentreprise utilisatrice. Ă noter que lâindemnitĂ© ne peut ĂȘtre accordĂ©e sâil sâagit dâun contrat pour un travail dâusage ou saisonnier. Câest aussi le cas si un accord prĂ©alable a Ă©tĂ© conclu. IndemnitĂ© des congĂ©s payĂ©s Le salariĂ© en intĂ©rimaire jouit Ă©galement dâune indemnitĂ© dâun montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă 10% de la rĂ©munĂ©ration totale pour les congĂ©s payĂ©s. Cela comprend lâindemnitĂ© de fin de mission. Les autres indemnitĂ©s Selon les rĂšglements appliquĂ©s sur les accords collectifs datant du 27 mars 1986 et du 24 septembre 1986, lâemployĂ© en intĂ©rimaire peut bĂ©nĂ©ficier dâune indemnisation visant Ă complĂ©ter celle accordĂ©e par SĂ©curitĂ© sociale lors des circonstances particuliĂšres comme en cas dâaccident de travail, de maladie professionnelle ou non ou encore de maternitĂ©. Les droits du salariĂ© en intĂ©rim en termes dâinformation Lâentreprise utilisatrice est dans lâobligation de renseigner les salariĂ©s intĂ©rimaires sâil existe des postes en CDI vacants dans la sociĂ©tĂ©. Quâen est-il des droits collectifs ? Le salariĂ© en intĂ©rimaire est autorisĂ© Ă bĂ©nĂ©ficier de ses droits collectifs au sein de lâETT. En mĂȘme temps, il peut se faire reprĂ©senter dans lâentreprise cliente. Le salariĂ© peut ĂȘtre dĂ©comptĂ© dans lâeffectif de lâentreprise selon ses heures de prĂ©sence pendant les 12 derniers mois, Ă lâexception dâun remplacement dâun travailleur qui est absent. Pendant sa mission, lâintĂ©rimaire peut Ă©mettre des remarques ou rĂ©clamations auprĂšs des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel de lâentreprise utilisatrice. Ces remarques peuvent concerner les droits individuels, la rĂ©munĂ©ration, etc. Les sanctions pĂ©nales applicables au contrat dâintĂ©rim Une amende dâun montant de 3750 euros est prĂ©vue par la loi pour les cas suivants Les situations des ETT le travailleur exĂ©cute des missions dans lâentreprise utilisatrice sans avoir signĂ© le contrat de mise Ă disposition dans les dĂ©lais le contrat de travail nâa pas Ă©tĂ© Ă©tabli dans les dĂ©lais ou ne comprend pas les mentions obligatoires le contrat est conclu avec des mentions expressĂ©ment faussĂ©es les mesures de protection des travailleurs sâexposant Ă des rayons ionisants ne sont pas respectĂ©es ou ignorĂ©es les dĂ©clarations indispensables pour lâexercice des activitĂ©s ont Ă©tĂ© omises les dispositions du dĂ©cret n°2016-1879 du 26 dĂ©cembre 2016 ne sont pas respectĂ©es pendant la rĂ©alisation de lâactivitĂ©, et ce, sans avoir obtenu la garantie financiĂšre. Si lâune de ces situations se prĂ©sente, lâETT risque un emprisonnement dâune durĂ©e jusquâĂ 6 mois et une amende dâun montant de 7500 euros. Par ailleurs, la juridiction est dans le droit de lui interdire lâexercice de son activitĂ© pendant une pĂ©riode de 2 Ă 10 ans. Les situations des entreprises face au salariĂ© en CTT le contrat de mise Ă disposition nâest pas rĂ©alisĂ©e dans les dĂ©lais stipulĂ©s par la loi le contrat nâinclut pas les Ă©lĂ©ments liĂ©s Ă la rĂ©munĂ©ration du salariĂ© temporaire le salariĂ© intĂ©rimaire a Ă©tĂ© recrutĂ© pour occuper un poste permanent les recours autorisĂ©s ou les cas interdits ne sont pas respectĂ©s la durĂ©e du contrat nâa pas Ă©tĂ© respectĂ©e le dĂ©lai de carence nâa pas Ă©tĂ© respectĂ© Dans certaines situations, les contraventions de 2e, 3e et 5e classe peuvent ĂȘtre appliquĂ©es Par ailleurs, lâinspecteur de travail peut faire lâobjet dâune saisie par le comitĂ© dâentreprise qui a observĂ© un abus dans lâutilisation dâun contrat en CDD et en CTT. Il peut Ă©galement prendre les dispositions sâil constate que les salariĂ©s engagĂ©s en CTT ou CDD sont trop nombreux. Quels secteurs dâactivitĂ©s peuvent recruter en CDD dâusage ou un CTT ? Recruter un salariĂ© dans le cadre dâun contrat CDD dâusage ou dâun contrat dâintĂ©rim est possible dans certains secteurs dâactivitĂ©, oĂč le recrutement en CDI nâest pas dâusage. Domaines dâactivitĂ©s Contrat CDD Contrat intĂ©rim Action culturelle OUI OUI ActivitĂ© foraine OUI OUI Assistance logistique ou technique dans les institutions internationales ou dans lâUnion europĂ©enne suivant les traitĂ©s NON OUI BĂątiment et travaux publics chantiers Ă lâĂ©tranger OUI NON Centre de vacances et de loisirs OUI OUI CoopĂ©ration, assistance technique dâingĂ©nierie et de recherche Ă lâĂ©tranger OUI OUI DĂ©mĂ©nagement OUI OUI Secteur de lâenseignement OUI OUI Exploitation forestiĂšre OUI OUI HĂŽtellerie, restauration OUI OUI Information OUI OUI Production cinĂ©matographique incluant lâaudiovisuel et lâĂ©dition phonographique OUI OUI Recherche scientifique encadrĂ©e par un accord international arrangement administratif, convention OUI OUI RĂ©paration navale OUI OUI Sondages, enquĂȘtes OUI OUI Spectacle OUI OUI Sport professionnel OUI OUI Stockage de la viande OUI OUI
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